Avec le développement de la conscience collective autour du réchauffement de la planète, les français de plus en plus sensibilisés aux dangers problématiques liées aux émissions de CO2 se sont tournés naturellement vers les véhicules électriques et hybrides.
Une tendance qui devrait s’accélérer dans les années à venir et qui doit être accompagné d’une adaptation des infrastructures de recharge pour répondre à ce nouveau besoin de mobilité électrique sur tout le territoire. La volonté de multiplier les points de recharge électriques est soutenu par le gouvernement qui a défini les modalités de déploiement de ces points de recharge au sein des parkings d’entreprises, d’établissements publiques, de centre commerciaux ou des immeubles d’habitation collective.
Quotas de places réservées aux véhicules hybrides ou électriques, bornes de recharge, dimensions du marquage au sol et signalisation, voici l’ensemble du cadre réglementaire à connaître pour le stationnement de véhicules électriques.
Un cadre réglementaire et législatif s’est développé autour de l’installation d’Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) avec plusieurs lois successives comme l’article 57 de la Loi n°2010-788 et le Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Cette réglementation concerne les parkings de locaux d’entreprise à usage tertiaire ou industriel, de bâtiments de service public, de centres commerciaux ou cinémas.
Sont considérés comme neufs les bâtiments dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2017. Le cadre réglementaire prévoit une obligation de pré-équiper les parkings dans le projet de construction avec un quota de places de stationnement pour les véhicules électriques ou hybrides. Ce pourcentage dépend de la taille du parking (inférieur ou supérieur à 40 places) mais le texte prévoit au minium une place câblée. Cette notion de pré-équipement comprend des informations techniques précises :
Pourcentage de places de parking à pré-équiper | ||||
Type d’établissement | Tertiaire | Industriel | Service public | Centre commerciaux & cinémas |
≤ à 40 places | 10% (min. 1 place) | 10% (min. 1 place) | 10% (min. 1 place) | 5% (min. 1 place) |
> à 40 places | 20% | 20% | 20% | 10% |
Pour un bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2012, le pré-équipement et l’installation de bornes de recharge doit représenter :
Dans le cas où le permis de construire a été posé entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017, cela doit concerner 10% des places de parking pour un bâtiment à usage de bureaux et dont le parking couvert et fermé est réservé aux salariés.
Pourcentages pour un Etablissement ancien | ||
Permis de construire antérieur au 01/01/2012 |
Parking > 20 places, dans une aire urbaine de + 50.000 hab. |
10% des places de parking |
Parking > à 40 places | 5% des places de parking | |
Permis de construire entre le 01/01/2012 et le 01/01/2017 |
Parking de Bureaux, couvert & réservé aux salariés |
10% des places de parking |
Selon le texte en vigueur depuis le 1er janvier 2015, tout propriétaire ou locataire d’un logement en copropriété bénéficie du « droit à la prise » pour un parking couvert et clos : il peut faire installer à ses propres frais une borne de recharge dans le parking de l’immeuble pour le rechargement de son véhicule électrique :
Cette installation doit être votée à la majorité des voix en assemblée générale du syndic en copropriété en étant inscrite à l’ordre du jour, que cela concerne un ou plusieurs résidents de l’immeuble. A noter que le syndic peut également décider d’installer une borne multi-charge mutualisée équipée d’un dispositif d’identification pour le suivi individuel de la consommation.
Au cours des dernières années, les emplacements dédiés aux véhicules électriques se sont multipliés que ce soit sur les parkings de centres commerciaux, aéroports ou aires d’autoroute… Comme les règles pour le marquage au sol des places de parking, celui des véhicules électriques (VE) et véhicules hybrides rechargeables (VHR) est encadré pour bien être matérialisé pour les usagers :
Une signalisation verticale spécifique à l’emplacement d’une place de parking pour véhicule électrique est définie par un arrêté du 22 décembre 2014 :